Conditions générales de ventes et d'utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE

La société́ DISTRANEX COMPANY commercialise au Maroc des accessoires de téléphones, et autres articles du quotidien (liste non exhaustive).

La boutique en ligne iremax.ma a été créée pour commercialiser une sélection d’articles Remax sur tout le territoire marocain.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtues des marques de la Société́ conclues à distance par l'intermédiaire principalement du Site Internet iremax.ma.

Toute(s) vente(s) d'article(s) à distance revêtue(s) de la marque de la Société́ est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le Client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par le Client sont celles en vigueur au jour et à l'heure du paiement de la commande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent plus particulièrement aux cas de vente à distance et ne sauraient remplacer, amender ou modifier en quoique ce soit les dispositions des mentions légales régissant les conditions d'utilisation du Site et plus particulièrement tous les passages concernant les droits de propriété́ intellectuelle.

 

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

DISTRANEX COMPANY

Rue Bachir Lâalaj , Lot n13, Quartier El bartha 20200 Casablanca Enregistré au Registre du Commerce sous le numéro 382115 Telephone : 06 61 62 99 97 E-mail : contact@iremax.ma

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LES ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations relatives à l'ensemble des articles en ligne sont disponibles en boutique Remax, sur le site Internet ou via le Service Client joignable du lundi au samedi de 9h30 à 19h30 au 06 61 62 99 97. Les informations relatives au suivi de vos commandes vous sont envoyées par email.

La mise en ligne des informations liées aux produits sur le site est réalisée avec la plus grande attention. La Société́ ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies des articles les représentent fidèlement sur le Site, et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché́, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité́ de l'article livré par rapport à son descriptif, la Société́ s'engage à corriger son erreur, dans les conditions des articles 8, 9 et 10 ci-après.

Plus généralement la Société́ ne pourra être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés par le Site Internet en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes autres circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté́ ;

- de l'impossibilité́ du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté́, tels que les cas de panne informatique, du réseau Internet.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA COMMANDE DES ARTICLES ET LIVRAISON

 

4.1 Pour passer une commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité́ juridique.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande du délai de livraison envisagé.

En dépit de la vigilance de la Société́, si les articles commandes ne sont plus disponibles, la Société́ en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du Client. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours, conformément à l’article 40 de la loi n°31-08.

Le délai de livraison est indiqué́ à titre indicatif et bien que la Société́ s'engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté́, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement. En d'autres termes, un dépassement raisonnable (dans une limite de trente jours passés le délai annoncé lors de la commande) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité́ de la vente conclue entre le Client et la Société́.

 

4.2 Le Client s'engage à ce que l'intégralité́ des informations communiquées à la Société́ ACFACOTRY dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société́ se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Les données à caractère personnel sont collectées pour la bonne réalisation du traitement de la commande et de sa livraison : identité́, identifiant (email du Client) et mot de passe du compte dont dispose le Client sur le Site, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du Client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société́ intervenant, notamment, dans le cadre de l'exécution de la commande.

Plus particulièrement, le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par notre banque, banque en charge de l'encaissement du paiement des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé́ au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associées à cet impayé́ au sein d'un fichier "incidents de paiement" mis en œuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par le Client d'informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique par notre banque.

Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, conformément à l’article 8 de la loi n°09.08 de la protection des données, il lui suffit d'adresser un courrier à :

DISTRANEX COMPANY, Service Client, Km9, Route El Jadida 20200 Casablanca ou via e-mail à l’adresse suivante : contact@iremax.ma

 

4.3 La Société́ sera également en droit de refuser toute commande: (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société́ constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée) elle en informera dans un délai maximum de six (7) jours ouvrables le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société́ à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société́ se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement

 

ARTICLE 5 - COMMANDE ET MOYENS DE PAIEMENT

 

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.

Il est proposé́ au Client de régler son achat par débit d'une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American express), par virement bancaire ou paiement en espèce à la livraison. En cas de paiement par carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que la Société́ procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société́, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté́(s) tel(s) que facturé(s) par la Société́. La carte bancaire du Client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société́.

La vente ne sera effective et donc constituante d'un lien juridique contractuel entre le Client et la Société́ qu'une fois les sommes dues par le Client dument et intégralement réglées à la Société́, que ce soit par virement bancaire, par le débit d'une carte bancaire ou le paiement au moment de la livraison.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société́ et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

La procédure de paiement par virement est la suivante :

Le Client choisissant de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir à DISTRANEX COMPANY sous 7 jours une copie de son ordre de virement, par courriel à l'adresse suivante : contact@iremax.ma

Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte dont le RIB est transmis au Client par courriel en retour de l'enregistrement de sa commande.

Au-delà̀ des 7 jours, la commande du Client est annulée.

A réception du virement bancaire, DISTRANEX COMPANY expédie la commande au Client.

 

ARTICLE 6 - PRIX DES ARTICLES ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les prix communiqués sur le site sont indiqués en Dirhams et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

La Société́ livre exclusivement le territoire Marocain.

Les frais de livraison sont à la charge de la Société́ pour toute livraison au Maroc.

Le Client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été́ enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Le colis est livré par transporteur, en cas d'absence du Client, un avis de passage est déposé́ dans la boite aux lettres de l'adresse indiquée lors de sa commande. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

Chaque livraison est réputée réceptionnée dés mise à disposition du produit auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 8 ci- après, il appartient au Client de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été́ ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou paiement en espèce à la livraison. Les cartes acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors DU MAROC doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles 36 et suivants de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté́ de retourner les articles livres dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets (accessoires, notice, garantie...).

Le Client devra au préalable effectuer une demande par courrier électronique à l’adresse contact@iremax.ma en précisant son identité, la commande effectuée, son numéro de téléphone et sa demande. A réception du courrier DISTRANEX COMPANY évaluera la demande.

Le retour est à la charge du Client et sous son entière responsabilité́. DISTRANEX COMPANY recommande au Client un envoi sécurisé́. Les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du Client.

En accord avec l’article 36 de la loi 31-08, le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quinze jours suivants la réception, par la Société́, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorisés ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 9 - ECHANGE PRODUIT BOUTIQUE ELECTRONIQUE

Echange d'un produit boutique électronique contre un produit identique de taille inférieure ou supérieure. Pour toute demande d'échange d'un produit contre un même produit de taille inférieure ou supérieure, le Client devra au préalable effectuer une demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@iremax.ma en précisant son identité, son numéro de téléphone et sa demande d’échange. A réception du courrier DISTRANEX COMPANY traitera sa demande.

Le Client retourne les articles dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets (accessoires, notice, garantie...).

Le retour des articles est sous l'entière responsabilité́ du Client. DISTRANEX COMPANY recommande au Client un envoi sécurisé́. Les frais de retour et d'acheminement sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le Client doit s'assurer que les articles qui lui ont été́ livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à la référence commandée, le Client devra en informer dans les meilleurs délais la Société́ en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@iremax.ma. A réception du courrier DISTRANEX COMPANY traitera sa demande dans les meilleurs délais.

Le Client retourne les articles non conformes dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets (accessoires, notice, garantie...).

Le retour des articles est sous l'entière responsabilité́ du Client. DISTRANEX COMPANY recommande au Client un envoi sécurisé́. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client après envoi par le Client des justificatifs desdits frais.

A défaut d'échange possible de l'article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société́, des articles retournés.

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Il appartient au Client de respecter la législation Marocaine dans la mesure où cette législation lui est applicable. Dès lors, la responsabilité́ de la Société́ ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la ou des législations en vigueur dans le pays où la commande sera livrée. Il appartient au Client de vérifier les règles applicables auprès des autorités locales compétentes.

Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité́ de la Société́ ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits commandes et livrés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité́ du fait des produits défectueux, la responsabilité́ totale de la Société́, pour l'intégralité́ des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu'elle est susceptible de causer au Client dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de la Société́, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de son dernier achat, et ce, même si la Société́ a été́ avertie de la possibilité́ de tels préjudices.

Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à̀ réparation par la Société́, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcouts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.

La Société́ ne sera notamment pas responsable à l'égard du Client des dommages provoqués par (i) votre propre fait, omission ou faute; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions marocaines;(iii) tout tiers non lié à la Société́ pour l'exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique); ou (iv) tout autre évènement que ni la Société́, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si la Société́ ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

En particulier, sera considèré comme relevant du propre fait du Client, omission ou faute: tout dommage ou perte subie qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité́ de l'équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au Client, et à lui seul, de (i) vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté́ et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (ii) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

Sans préjudice de l’article 65 de la loi n°31-08 (rappelé́ à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le Client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l'utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la

réclamation aura été́ formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

L'exécution par la Société́ de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité́ et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la Société́. La Société́ informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où̀ cette suspension de l'exécution des obligations de la Société́ se poursuit au-delà̀ d'un délai de quinze jours, le Client aura alors la possibilité́ de résilier la commande en cours, et il sera alors procèdé à son remboursement par la Société́ dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Le fait que la Société́ s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprèté comme valant renonciation à̀ invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

ARTICLE 14 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ARTICLE 15 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain.

En cas de difficulté́ survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société́, le Client aura la possibilité́, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.